Quen pensez vous ? - Topic Les « hommes » qui n’assument pas leurs accidents et leurs gosses du 25-08-2022 03:34:35 sur les forums de jeuxvideo.com LeCovid et ses vaccins n’en finissent pas de faire l’objet d’étude. Il faut dire que les critiques sont encore âpres. C’était une inquiétude, en 2021, la vaccination des femmes enceintes. Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Votre assistante maternelle vient de vous annoncer sa grossesse juste au moment où vous alliez rompre le contrat ? Aïe… Le licenciement d’une nounou enceinte est-il possible ? Et bien oui… dans certaines circonstances, et à condition d’être très prudents et très respectueux des droits de votre assistante maternelle. Peut on licencier une nounou enceinte ? Il est illégal de licencier votre assistante maternelle pendant son congé maternité ou pendant les congés pathologiques pré-et post-nataux. Vous ne pouvez licencier l’assistante maternelle avant son congé maternité ou pathologique ou pendant les 10 semaines qui suivent celui-ci que pour – faute grave NON LIEE à la grossesse – motif impératif étranger à la grossesse il faut pouvoir prouver dans ce cas que le motif est bien impératif c’est à dire que vous ne pouvez pas faire autrement que de licencier la nounou. Cela peut être le cas par exemple si vous déménagez loin de chez votre assistante maternelle. A noter pendant le congé maternité, il est toutefois possible, si vous et l’assistante maternelle êtes d’accord, de faire une rupture conventionnelle avec la nounou rupture amiable Attention les 10 semaines de protection post-congé maternité sont suspendues et prolongées de la durée des congés payés si votre assistante maternelle prend des congés payés immédiatement à la suite de celui-ci. Comment procéder au licenciement de ma nounou enceinte ? Vous suivez dans le cas la procédure de licenciement de l’assistante maternelle classique, à une exception près c’est donc le seul cas où la lettre de licenciement de l’assistante maternelle devra comporter un motif de licenciement. Qu’est-ce qu’un motif impératif et étranger à la grossesse ? Un motif impératif est un motif qui est objectif et qui s’impose à vous de manière irrépressible. Cela peut être le cas par exemple – si vous déménagez à plusieurs centaines de kilomètres de votre assistante maternelle, – si votre enfant va avoir 6 ans et que du coup, le coup de l’accueil par l’assistante maternelle va vous laisser un reste à vivre » insuffisant en termes financiers – ou si vous avez perdu votre emploi et de ce fait la moitié des revenus du foyer. Mais cela sera très risqué – si votre enfant entre à l’école il a été jugé par la Cour de Cassation que ce motif ne justifiait pas le licenciement d’une garde à domicile enceinte par exemple, – si vous déménagez à 20 km seulement de votre nounou, – si vous avez perdu votre emploi mais que de ce fait, les revenus de votre foyer ne diminuent que de 20% – si vous êtes vous même enceinte et souhaitez garder vous-mêmes votre enfant – ou encore si, malgré les 6 ans de votre enfant et l’augmentation du coût de l’emploi de l’assistante maternelle qui en résulte, votre budget familial reste conséquent. Comme seule la justice peut trancher sur le caractère justifié » de ce motif de licenciement, il est conseillé, en cas de doute, de ne PAS licencier votre assistante maternelle et d’attendre la fin des 10 semaines de protection contre le licenciement suivant son congé maternité pour commencer les démarches de rupture de contrat. Qu’est-ce qu’une faute grave non liée à la grossesse ? Une faute grave ne peut justifier le licenciement de votre assistante maternelle enceinte que si vous pouvez prouver qu’elle n’est pas liée à la grossesse. Si par exemple votre assistante maternelle a confié votre enfant à son mari alors qu’elle n’en a pas le droit, assurez-vous, avant de la licencier pour faute grave, que ce n’est pas parce qu’elle a eu un souci de santé lié à sa grossesse. Quels sont les inconvénients pour la nounou de la licencier alors qu’elle est enceinte ? Au-delà des considérations légales, votre assistante maternelle va pâtir du fait que vous la licenciez alors qu’elle est enceinte. En effet du fait de ce licenciement l’assistante maternelle aura moins de revenus puisque l’assurance chômage ne couvre pas l’ensemble de son salaire elle ne cumulera pas de congés payés pendant son congé maternité si vous la licenciez avant celui-ci Y’a t’il des points particuliers dans le solde de tout compte du fait de cette grossesse ? Dans le solde de tout compte, si vous licenciez la nounou enceinte ou juste après son congé maternité les périodes d’arrêt maladie ou de congé pathologique ne donnent pas droit à congés payés et ne doivent pas être prises en compte dans les indemnités de licenciement de l’assistante maternelle le congé maternité par contre donne droit à congés payés. Ces congés doivent donc être indemnisés dans le cadre du solde de tout compte de l’assistante maternelle. Et si mon assistante maternelle ne veut plus garder mon enfant ? Si votre nounou, du fait de sa grossesse, ne veut plus garder votre enfant, elle doit dans ce cas démissionner. Voir la fiche sur les procédures de rupture de contrat de l’assistante maternelle. Les Garanties accidents de la vie GAV sont des contrats d’assurance labellisés qui permettent de couvrir une personne seule ou une famille contre les accidents survenant au cours de la vie privée, même si l’assuré est responsable. La GAV a pour finalité de couvrir les sinistres qui ne seraient pas pris en compte par les autres contrats d’assurance souscrits par la victime. Toutefois, il convient de faire attention au cumul des garanties, notamment avec l'assurance scolaire, afin d’éviter d’être couvert deux fois pour le même risque. Sommaire Pourquoi prendre une Garantie accident de la vie ? En cas d’accident domestique, les frais d’hospitalisation et de santé seront pris en charge par la Sécurité sociale et la complémentaire santé éventuelle. Cependant, ces contrats prennent rarement en compte les suites de l'accident et la perte de revenus professionnels liée à l’incapacité permanente. À ce niveau l'assurance de responsabilité civile ne jouera pas dans la mesure où elle n’indemnise que les dommages causés à une tierce personne et non à l’assuré lui-même. La Garantie accident de la vie est un contrat labellisé qui impose un socle minimum de garanties aux assureurs. Il a été créé pour répondre à une absence de protection des personnes en cas d’accident domestique sans tiers responsable. Avec une GAV, l’identification de la personne à l’origine du préjudice n’influence pas le versement de la prime d’assurance. La Garantie accident de la vie est un contrat intéressant pour les professions indépendantes plus vulnérables économiquement en cas d’incapacité de travail. Elle est un peu moins utile pour les retraités compte tenu des limites d’âge moins de 65 ans. Garantie accident de la vie utile ou pas ? Avant de souscrire une GAV, l’assuré doit vérifier qu'il n’est pas déjà couvert par d’autres assurances indemnitaires, car les contrats ne se cumulent pas mais se complètent. Exemple Lorsque la personne a souscrit une assurance scolaire, des contrats d’assurance habitation, automobile et des contrats de carte bleu, il peut y avoir cumul des garanties pour certains risques. Il convient d’étudier ces différents contrats avant d’en souscrire une GAV. Tous les articles de la rubrique GAV - Garantie des accidents de la vie Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond 1. De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner 2. Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi 1 Les conditions de la violence physique selon le code pénal La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes - Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits. - La réalisation d’un acte positif. Il existe 3 grands types d’actes de violence - Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime, - Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes. - Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime, l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ... - L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime. - L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci. 2 Les sanctions pénales des violences physiques Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage. Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime. Pour ce faire, il convient de distinguer selon que Les violences sont légères ; Les violences ont entrainé une longue incapacité ; Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner - Les violences légères Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail. Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que - La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; - L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; - La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; - Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; - La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de € à € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures. La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de €. - Les violences ayant entrainées une longue incapacité Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de € d'amende. Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de € d'amende. Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; 10° Avec usage ou menace d'une arme ». Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans. La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer. L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés. Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. 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